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Art 1–Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditionscontractuelles applicables au profil vendeur de la présente annonce, par unutilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et sesApplications.

Art 2 – Lesprésentes CGV sont applicables à partir du 09 septembre 2019. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, demodifier tout ou partie de une ou des caractéristiques des CGV. Les acheteurssont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance desmodifications apportées. Les CGV étant rédigées en langue française il est dela responsabilité exclusive de l'acheteur notamment «international»de prendre connaissance des tenants et aboutissants de chaque article duprésent contrat par les moyens qui lui sont personnels ou aidés.

Art 3 – Levendeur se réserve le droit de modifier le contenu de toute annonce en cours eten ligne voire même de la retirer à la vente sans raison explicative. Lesdifférents articles pouvant être présentés sur d'autres supports de vente, ilspeuvent avoir été vendus et êtres toujours présents sur le présent site avantle retrait de l'annonce. Le cas échéant une annulation de la commande seraprésentée sans que celle-ci puisse être considérée comme abusive. Le caséchéant, toute évaluation négative laissée est considérée comme abusive, étantdonné que tout acte d'achat est motivé avec les présentes conditions généralesde vente.

Art 4 – Touttraitement de données personnelles est soumis aux dispositions de notre code dedéontologie et notre politique de confidentialité qui font partie intégrantedes présentes CGV.Si une partie des CGV devait savérer illégale,invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions enquestion seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité desautres dispositions qui continueraient de sappliquer entre le ou les acheteurset le vendeur, sauf sil sagissait dune clause impulsive et déterminanteayant amené lune des parties à souscrire à loption payante accompagnée d'uneoption gracieuse ou non.

Art 5 – Laresponsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas dinexécution ou demauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'acheteur, soit duncas de force majeure.

Art 6 – Lescaractéristiques données sont mises à disposition pour faciliter l'achat et nesont en aucun des équivalences de cahiers des charges de la productiond'origine pour chaque article désigné. Tous les articles vendus dans cet espacesont considérés comme d'occasion même quand ils sont en état neufs avecétiquette et/ou conditionnementd'origine. A la marge ceux qui correspondent à des erreurs d'achat personnelachetés en boutique, achetés à distance ou sur tout autre circuit marchand adéjà fait l'objet dans la pratique de l'acquittement d'impôt, taxe et TVA, ycompris pour les objets promotionnels et qualifiés de hors commerce. TVA nonapplicable art.293B DU CGI

Art 7 – Lesobjets présentés étant d'occasion, ont peu ou prou, vente en gros eus la possibilité de subirles aléas du temps en terme de vieillissement, stockage, manipulations, usages,lavage ou toute caractéristique ayant pu altérer le caractère initial sortied'usine et/ou d'usinage. Rappelant que les objets vendus étant des objetsd'occasion, même quand sont ceux-là sont considérés comme neufs selon l'étatspécifié dans l'annonce, il appartient à l'acheteur de ne pas acquérir desproduits considérés comme vintage, de collection et/ou d'occasion. Il ne pourradonc être imputé au vendeur même l'état d'usage le cas échéant quand il estspécifié.

Art 8 – Dansle cas spécifique des vêtements, par convention, les dimensions sont prisesavec le plus grand soin, au mieux et au plus précis pour chaque vêtement àplat, en suivant le protocole suivant: ni en tirant au maximum, ni enminimisant la prise pour mesure. Afin d'assurer une meilleure lisibilité etlecture des schémas présents dans l'annonce:

La prise desdimensions pour les vestes se font pour le critèrede lettrage suivant :

A de coutureà couture ou de bout en bout selon

B du basextérieur du col jusqu'au bas de la veste

C du basextérieur du col jusqu'au bout de la manche de la veste

D de lacouture bas jusqu'au bout de la manche de la veste

La prise desdimensions pour les pantalons se font pour le critèrede lettrage suivant:

A la largeurtotale du tour de taille

B la hauteurtotale extérieure du pantalon de bout en bout

C la hauteurtotale intérieur du pantalon de l'échancrure jusqu'au bout du pantalon sur unpoint médian aléatoire de bout en bout

Lesdimensions sont données à l'instant T où elles ont été mesurées mais ne peuventêtre données qu'à titre indicatives, étant donné le caractère propre decertaines matières tel que tissu qui peut être distendu, ou encore le caractèrespécifique d'une pièce tel que le manque d'un bout de marbre réduisant ladimension sur une partie angulaire. La liste des cas spécifiques est nonexhaustive et relèvent de la spécificité lié à chaque objet de chaque annonce.Aussi, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout en partie decaractéristiques non déclarées mais pouvant apparaitre comme prétendumentmineure étant donné le caractère d'usage et d'occasion, voire antique ou ancienpour les annonces spécifiées comme tel. Pour l'état et pour le cas spécifiquedes dimensions, si le mode opératoire de description ou de la prise des mesuresrelève d'une vitalité irrémédiable pour l'acquéreur, celui-ci peut avant l'acted'achat, demander la confirmation entre autres des dimensions en précisant dansquelles conditions celles-ci doivent être réalisées, et sans qu'un risque dedégradation possible pour l'objet ne soit demandé. Les dimensions donc donnéesici sont considérées comme approximatives même si elles le sont en ayant été leplus précis possible. Elles sont exécutées pour donner une estimation afin quele client se fasse une idée, en relation à la taille indiquée sur l'étiquettele cas échéant et quand elle est présente et communicable et de toute donnéedont le caractère physique apparait en photo. Les dimensions donnéescorrespondent notamment à une caractéristique objective et non à une précisiontechnique de mode de production lié à un cahier des charges. Car il est forcede constater que les dimensions prises différent dans le temps de la taille del'étiquette et aux mensurations données par la firme elle-même, et ce, pour unemême série et pour un même modèle. Les photos sont contractuelles dans lalimite des données techniques usités à savoir les nuances de teintes et decouleurs qui peuvent varier dans la réalité selon l'heure, l'endroit, laqualité du ou des appareils qui ont servi à fixer l'image, et selon larésolution même de l'écran de l'utilisateur.

Art 9 –L'état de chaque objet mis en vente est décrit avec objectivité etbienveillance. Une erreur d'inattention étant toujours possible quant à undétail ayant échappé à la vigilance ou la conscience du vendeur, jusqu'entre lemoment de la rédaction de l'annonce et la mise sous pli ou conditionnement pourexpédition. Toute réclamation doit être adressée au vendeur de la présenteannonce. Toute réclamation pour un motif qui n'a pas été mis en avant etéclairé lors de la rédaction de l'annonce sera traitée avec respect et intérêt.Dans le cas contraire tout abus jusqu'une évaluation négative, neutre et mêmepositive à caractère diffamatoire ou nuisible à l'image de marque du vendeur sielle se révèle d'autant plus injustifiée, peut faire l'objet de poursuitesdevant les juridictions compétentes. Le cas échéant toute évaluation négative en contradiction et/ou en opposition avec un seul des articlesdes conditions générales de vente pourra faire l'objet d'une demande deretrait.

Art 10 – Encas d'arrangement en privé ou par offre direct de l'acceptation d'un prix avecy compris une remise gracieuse sur les frais de ports, avec ou sans l'option deremise en mains propres, l'acheteur devra attendre la réactualisation de lafacture avant de confirmer la commande en vue de l'honorer. Si la commande estconfirmée par l'acheteur sans que la facture soit réactualisée, l'acheteurdevra s'acquitter de la totalité de la commande sans pouvoir bénéficier desavantages négociés. Toute expédition nesera effective que lorsque le montant total de la commande est recouvré. Quelque soit le montant de la somme versée qui ne serait pas l'acquittement totalde la facture est considéré comme un acompte et est soumis aux dispositionslégales en vigueur.

Art 11 –Tout achat effectué, le règlement devraêtre effectif dans les 4 jours suivant la fin de la vente sous peine de litigeouvert pour non-paiement. Le litige pourra être clôturé dans les temps impartispermis et fixés par l'administration eBay, avec un avertissement denon-paiement laissé à l'acheteur n'ayant pas réglé son dû, et quand celui-cin'a pas été effectué dans les délais conseillés. Il appartient à l'acheteur decontacter les services eBay concernés pour contester la sanction, et ce même,dans la mesure, où le règlement a été effectué si celui-ci n'a pas été réalisédans les délais impartis et après clôture automatique ou non du litige. Toutretard au-delà du délai imparti pouvant faire l'objet d'une demanded'indemnisation par voie légale ou non de la part du vendeur pour préjudicesubi au titre entre autres de «marchandise» bloquée sans capacitéréelle de pouvoir être remise en vente du fait de son unicité et caractèreunitaire et en relation à l'engagement de payer contractée par l'acheteur, etpréjudice subi pour le temps alloué et perdu à traiter une transaction dont lesmodalités sont claires et spécifiées avant l'option d'achat, paramètre tempsqui est à proprement parlé, irrécupérable, mais conventionnellementindemnisable.

Art12– Tout règlement devra s'effectuer par un des moyens clairement définisdans l'annonce. Virement bancaire, chèque, chèque de banque, et le cas échéantespèces pour la remise en mains propres.

Art 13 –Toute expédition sera effectuée à l'adresse spécifiée dans les détails de lacommande.

Art 14 – Lecoût d'expédition comprend la qualité du service, à savoir le coût de toutesles matières liées au conditionnement et au temps passé pour assurer au mieuxla qualité du service.

Art 15 –Toute expédition sera effectuée dans les termes validées dans l'annonce, àsavoir 5 à 7 jours ouvrés à réception du règlement, jusqu'à 30 jours oudavantage en cas de règlement par chèque simple après validation de la banquedu vendeur de la bonne réception des fonds pour validation de la solvabilité duclient et ce pour les pièces considérées comme exceptionnelles et à qualitésensible. Ces dispositions spécifiques sont librement fixées par le vendeur ets'imposent par les présentes CGV aux modules communément appropriés et présentssur le site eBay, et ce, en vertu du caractère exceptionnel lié à certainesventes, du fait des conditions de règlement financière, en sus des règles et detoutes les législations en vigueur qui peuvent s'en retrouver limitées dansleur portée. Un service de livraison spécifique peut être étudié à la demandedu client et à ses frais, contre garantie du bon déroulement du règlement totalau vendeur, et une fois que les fonds auront été mis à disposition auxconditions souhaitées et voulues du vendeur sans même la manifestation decelui-ci. Tout traitement de commande se devant d'être exécutée dans lasérénité permis par les temps impartis et déclarées dans l'annonce et les CGV,toute forme de harcèlement, même par voie de messagerie instantanée, estsoumise à la réglementation en vigueur, et laissée à l'appréciation du vendeurjusque l'évaluation laissée par l'acheteur et qui aurait un caractèrediffamatoire en relation aux conditions de vente validées par ce dernier jusquela confirmation de sa commande.

Art 16 – Lesacheteurs doivent s'acquitter de tout frais, toute taxe y compris en douane lecas échéant à l'exportation. Si un colis devait être retourné à l'expéditeur,alors que l'adresse du destinataire est valide et /ou conforme à celle qui estindiquée dans le détail de la commande, il ne pourra être réexpédié que sil'acheteur s'acquitte de nouveau des frais d'expéditions, pour qu'il lui soitenvoyé sous un nouveau numéro de suivi. Par la suite, il appartient àl'acheteur de faire remonter une réclamation auprès de ses services delivraison pour demander réparation et indemnisation. Les preuves tangiblesd'expédition restant propriété de l'expéditeur.

Art 17 –L'acheteur est parfaitement conscient lors de la confirmation de la commande del'option de transport par affranchissement qu'il décide de choisir, dans lalimite des options proposées, et en assume la totale responsabilité en cas deperte, détérioration et spoliation du produit par l'indemnisation selonl'option qu'il aura choisi lors de la confirmation de la commande. Il découleque le vendeur est responsable du conditionnement, dans la limite du possible,car en aucun cas, responsable, des éventuelles avaries occasionnées par letransporteur (retard, perte, détérioration, spoliation) et des options d'assurance et d'indemnisationque l'acheteur valide lors de sa confirmation de la commande. Le mode de tarificationest assujetti à des services et à une indemnisation ou non en cas de perte,détérioration ou spoliation du produit. Confère les conditions générales de LaPoste et les conditions de suivi pour les détails de chaque service assuré ence qui concerne l'indemnisation et son recours

En étantsynthétique et sans exclure pour l'acheteur la consultation des conditions devente des prestataires de serviceconcernés et dédiés pour mentions spécifiées et qui peuvent eux-mêmesvarier en car pouvant elles-mêmes être réactualisées :

1 - Serviceéconomique: droit à aucune garantie d'expédition étant donné qu'aucunsuivi n'est assuré.

2 - Lettresuivie: indemnité forfaitaire de 18 euros avec garantie de suivi.

3 -Colissimo R1 et R2 et Colissimo international R1 et R2, etc, se référer aux différentesdispositions des différents services sur le site de https://www.laposte.frnotre principal partenaire de livraison.

Ilappartient seul à l'acquéreur de s'informer avant l'achat et la confirmation dela commande des options supplémentaires possibles d'assurance et/ou d'indemnisationmoyennant le coût supplémentaire qui sera à sa charge et ainsi de demander une éventuelle optioncomplémentaire avant la confirmation de la commande. Toute demande demodification de la commande doit être effectuée avant confirmation de lacommande auprès du vendeur pour accord. Dans les tous les cas le client, devras'acquitter de la commande une fois l'achat effectué.

Art 18 –Hormis les aléas inhérents au transporteur et qui sont indépendants de lavolonté du vendeur (perte, vol, dégradation, spoliation). Evitez les pièges deslivreurs vous demandant votre signature sans même vous présenter le colis. Aucuneresponsabilité concernant le transport ne sera assumé sans un émargementcomplet du bordereau de livraison. Si le colis devait être présenté en ayantsubi des dommages, vous devez faire établir un constat de ces dommages,sur le contenant et contenu le cas échéant, avec le service de livraison aumoment de celle-ci. Le colis devra au préalable être ouvert devant le préposéaux postes. Si celui-ci refuse l'inspection, et que le colis est abîmé,refusez-le à présentation. Il devra alors être retourné au centre colis posteet/ou mis à disposition au bureau de poste de votre choix, pour qu'en cas dedégradation ou autre aléa préjudiciable durant le transport, un constat puisseêtre établi par le service concerné. L'acheteur doit donc bien garder àl'esprit la possibilité de refuser tout colis qui arrive endommagé afin qu'ilsoit, à fortiori, inspecté devant un préposé de bureau de poste, afin derédiger le procès-verbal et faire fonctionner l'indemnisation le caséchéant. Sans constat, le vendeur nepourra faire fonctionner lassurance souscrite lors de la confirmation de lacommande, et ne pourra procéder auremboursement si l'expédition est effective, ou si le recours devientdifficultueux voire impossible.

Art 19 –L'acheteur achète en toute conscience des CGV et de l'annonce. Lobjet est vendu dans létat et en conformitéà l'annonce. Pour ne pas participer et favoriser le commerce de faux et deplagiat et au détriment du vendeur, de l'artiste ou de ses éventuelslégataires, il ne sera accepté aucun retour pour les produits classés commeantiquités, artistiques et culturels. A l'exception de ces mêmes produitsantiques, d'arts et culturels, si après accord tacite avec le vendeur dont laresponsabilité exclusive est engagée forçant ainsi le retour,l'acheteurs'engage à renvoyer l'objet dans l'état à réception, en ne procédant ni àl'usage, ni à une quelconque modification, ni à la copie de l'objet désigné.Pour ce faire, nous prévenir dès réception de celui-ci pour nousle réexpédier après notre tacite accord. Le retour devra se faire aux frais del'acheteur en service suivi et au montant numéraire de la commande confirmée,dans les 7 jours à compter de la date de réception et dans son emballage d'origine.Les objets réexpédiés ne peuvent être remboursés quà condition que le clientles retourne dans le même état que lors de son acquisition en termes deprésentation dans l'annonce. Toute demande de remboursement parvenant au-delàdu délai de sept jours après la livraison (cachet de la poste faisant foi) nepourra être retenue. Tout produit retourné par un acheteur, sans avoir obtenuau préalable un accord de retour, ne pourra lui être remboursé et lui seraretourné à ses frais. Tous les frais de retour sont à la charge de lacheteur.A la réception du produit renvoyé par lacheteur, un e-mail de confirmation, ycompris via la messagerie eBay, et de bonne réception sera envoyé. Cetteconfirmation indiquera clairement:

1- si leproduit a bien été réceptionné et sil remplit les conditions requises pourobtenir un remboursement (produit en parfait état de revente).

2- si leproduit a subi usage et/ou dommages, il sera indiqué si le retour estaccepté(en cas de refus, il sera retourné aux frais du client). Ceremboursement ne pourra être effectué que par le même procédé initialementutilisé par lacheteur, dans un délai denviron 15 jours après lenvoi de laconfirmation de bonne réception du produit retourné au client. Touteréclamation au-delà de quinze jours après réception du colis ne pourra êtreretenue.

3- le fait de renvoyer l'objet dans sonemballage d'origine à réception n'exclue pas un sur-conditionnement à effectueret dans les règles de l'art pour vérification de l'état et des dommages à réceptionmotivants le retour, quelques soient les raisons de ce retour.

Art20– Annonce privée et CGV dont le contenu, y compris le créditphotographique, est soumis au droit dauteur - la reproduction totale et mêmepartielle sans autorisation ainsi que le plagiat vous expose à des poursuitesjudiciaires selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) rassemblantlensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à laprotection des créations intellectuelles. Ce Code traite de la propriétélittéraire et artistique (droit dauteur et droits voisins) et industrielle(droit des marques, des brevets, etc.) du 1er juillet 1992 regroupant les loisrelatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 etcelle du 3 juillet 1985. La reproduction même partielle, entre autres, des CVGconstitue une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil(anciennement articles 1382 et 1383) ouvrant droit à réparation. Jurisprudenceeffective de la décision du Tribunal de commerce de Paris 15ech.jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson) explicitant quele simple fait de s'inspirer de façon significative de conditions généralesd'un concurrent caractérise un acte parasitaire pouvant donner lieu de1000 à 5000 euros de dommages et intérêts.

Art 21 – Lesprésentes CGV sont soumises au droit français et par défaut au droitinternational, et dont le droit français s'impose, pat tout acte d'achat quidevait devenir effectif et efficient dans le pays où se trouve l'objet, et auvue de la présence de l'annonce sur le territoire numérique Français.

Art 22 – Tout achat effectuéavec la présente annonce est régi par les présentes conditions généralesde vente et valent acceptation totale et sans condition de ces conditionsgénérales de vente qui ont été nommément spécifiées CGV dans le contenu decelles-ci en étant considérées commelégitimes par le contractant dès lapremière phase d'acte achat.

Le responsable et propriétaire de l'annonce et des présentes ConditionsGénérales de Vente.